Sont interruptif de la forclusion : - une demande en justice : article 2241 du code civil, - une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcé : article 2244 du code civil, - une demande de bénéfice

2241 et 2242 du Code Civil, ce délai a été interrompu par son assignation en référé du 6 décembre 2008 et pendant la durée de l'instance à laquelle il a été mis fin par l'ordonnance du 7 avril 2009 désignant

Il résulte des articles 2231 et 2242 et du code civil et de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir une juridiction a le caractère

2251 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. 3.

Vu : - le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

La prescription a donc été, pour la première fois, interrompue en septembre 2012, conformément aux dispositions de l'article 2240 du code civil. .

Si, par application des articles 2231 et 2241 du code civil, le délai de prescription aurait pu être interrompu par l'instance que M.

2244 du Code civil, ensemble les articles L. 261 et L. 274 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon l'énumération contenue dans le premier texte, que la prescription ainsi que le délai pour

2240 du code civil, ensemble l'article 1326 du code civil ; 2/ ALORS QUE en jugeant que Madame [K] n'avait pas formellement contesté en première instance être l'auteur de ce courrier

[R] reconnaît qu'elle est périmée ; qu'au regard des dispositions de l'article 2243 du code civil, cette instance n'a pas interrompu le délai de prescription ; que par ailleurs, au

Et selon l'article 2244 du même code, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Le délai est interrompu par une demande en justice (article 2241 du code civil), la reconnaissance du droit du créancier par le débiteur (article 2240 du code civil), ou un acte d'exécution forcée (article

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 9.

en application de l'article 10 du code de procédure pénale qui dispose que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Vu l'article 2241 du code civil : 7.

450 du code de procédure civile.

Cette déclaration constitue une demande en justice au sens de l'article 2241 du code.