de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2240 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que les déclarations

", la cour d'appel a violé les articles 2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

avec ou sans offre d'indemnité d'éviction ; que, conformément aux dispositions des articles 2244 et 2248 anciens du code civil, la prescription biennale peut être interrompue par une assignation en justice

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que conformément aux articles 2248 et 2274 du Code civil, l'acte interruptif de la prescription

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".

[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire

La demanderesse à l’incident rappelle la jurisprudence aux termes de laquelle, les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil

L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription

L'article 2241, alinéa 1er, du même code prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'article 2242 du même code prévoyant

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

de la loi du 17 juin 2008, par l'ancien article 2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code ; que, dans les deux cas, le point de départ

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas non plus contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant

Aux termes de l'article 2240 du code civil : 'La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription'.

de prescription de droit commun édicté par l'article 2224 du code civil encadrant l'exercice de l'action dans un délai de 5 ans, - que le point de départ du délai de prescription est fixé au 6 juillet

de l'action de la Caisse a, en statuant ainsi, violé l'article 2247 du Code civil et l'article 332-1 du Code de la Sécurité Sociale ; 2) ALORS QU'à titre subsidiaire, le juge qui relève d'office un

en France métropolitaine sur le fondement de l'article 2241 du Code civil, en l'état du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, à savoir l'article 2244 dans sa version antérieure à la loi n° 85-677 du

de prescription au 20 décembre 2012, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.