220 paragraphe 2 b) du code des douanes communautaire et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire

222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a

La demanderesse fonde ses demandes sur les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil.

227-25 et 227-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'atteintes

125, 561 du code de procédure civile et R. 222-15 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 222-13, R. 222-14 et R. 222-15 du code des procédures civiles

222-23 et 222-24 du Code pénal, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce

, 221, 222, 223 et 224 ; qu'il s'ensuit qu'une licitation par lots, telle que l'a prévue la juridiction du premier degré, aurait pour conséquence d'enclaver ces parcelles ; que les parties ne pouvaient

222-27, 222-29, 1 , du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre X... coupable du délit d'atteintes sexuelles

; que n'ayant perçu que la somme de 3 798 francs, il lui reste dû 4 339,21 francs ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'adoptant

222-36 et 222-37 du Code pénal, des articles 485 et 593, du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Abdelhalim Y... coupable d'importation illicite de 100 kilos de résine

. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67.

63 de l'ancien Code pénal et 223-6 du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

222-34 à 222-40 du Code pénal, il convient conformément aux dispositions des articles 222-47, alinéa 1er, et 131-31 du même Code, de lui faire interdiction de paraître pendant cinq ans sur les territoires

222-23 et 222-24 du Code pénal, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation prononcée

L. 223-15 du Code du travail prévue dans le cas de fermeture de l'entreprise pour une période supérieure à la durée des congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pu décider

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et du principe selon lequel nul ne peut se

223-15-2, 223-15-3 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en