à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 233-42 du Code du travail

R. 231-11, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret du 27 décembre 1972 ; Attendu que la garantie de livraison au prix convenu prévue à l'article R

Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, d'une part : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

  Code des douanes        Article 67 bis - Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991        "Afin de constater les infractions douanières d'importation,

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

304, 306, 1791, 1794 et 1813 du code général des impôts, des articles 50 A à 50 C de l'annexe IV au code général des impôts, des articles 111-4, 112-1, 121-3 et 122-3 du code pénal et des articles 591

-Sur les frais et dépens En application de l'article 964 du code de procédure civile, lorsque l'irrecevabilité est prononcée sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile, la formation

21 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 14 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59 et 66 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, 6.1

Le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas ne pas avoir répondu à cette demande dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations

163 tervicies du code général des impôts et non de la procédure d'accord tacite prévue au I du même article, que la lettre du ministre devait être regardée comme un agrément qui, ayant le caractère d'une

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L 230-2, I, du Code du travail

232 du Code civil, le juge aux affaires matrimoniales aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'utilisation, dans une décision judiciaire, de motifs établis

Subsidiairement, elle sollicitait que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. En tout état de cause, elle réclamait, notamment : - que M.

, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

ses demandes, CONDAMNE la société DALKIA aux entiers frais et dépens, CONDAMNE la société DALKIA à payer à l'Administration des douanes et droits indirects une somme de 800 € en application de l'article