Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Article 2 : La demande présentée par la ville de Bastia devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée.

au 1° de l'article L. 314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et du référentiel mentionné au deuxième alinéa du III de

L.181-14 et du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser cette compensation et la résiliation de la concession avec effet au 25 juin 2018, en application de l'article

234 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge du grand port maritime de la Guadeloupe une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur la demande reconventionnelle en divorce Aux termes de l'article 237 du même code, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

37, paragraph 1 in fine ;   Having regard to the Rules adopted by the Committee of Ministers concerning the application of Article 46, paragraph 2, of the Convention;   Having invited the government

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau n° 30 des maladies professionnelles ; 5

- L'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article 27 de la convention collective, Mme [O] peut prétendre à une somme correspondant à six mois de salaire, soit la somme de 46 966,38

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48), ainsi qu’à la déclaration néerlandaise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

  46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Ukraine de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le

. en qualité de commissaire à l'exécution du plan et les époux A..., associés de la SCI, en leur nom personnel ; que ces derniers, dont la créance avait été admise dans la procédure collective pour 2 238

Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de ses demandes, la Société S. T. E. C. fait valoir que M.

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.