L. 2325-35 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article et de l'article L. 2325-36 du code du travail ; Mais attendu que la mission de l'expert-comptable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22

455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux ; 5°) ALORS QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de

2305 du Code civil ».subsidiairement, elle sollicite la condamnation de madame [K] à lui payer cette même somme de 2880 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile « si par extraordinaire,

2314-32 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1315 du code civil, ensemble l'article 2037 devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient que la caution ne démontre pas l'existence d'un quelconque préjudice

R.2312-43 et R.2312-48 du code du travail.

2314 du code civil, M.

L. 2314-30 du code du travail, précité ; l'article L. 2314-32 du code du travail, relatif aux conséquences de la violation de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévoit :

applicable en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code : 13.

du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

invitée par courrier à négocier le protocole préélectoral, le tribunal a violé l'article L. 2314-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, sur la foi des affirmations de la seule CGT,

2314 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen de chacun des pourvois, pris en leur quatrième branche, rédigée en termes similaires, réunis : Vu les articles 2314 du code civil

L. 2314-6 du code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile.

syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, il a violé l'article L. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ que le candidat élu à des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.