[O] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ne saurait consacrer un droit

code civil, et des articles 695,699 et 514-1 du code de procédure civile, de : « Condamner solidairement M.

1382 du code civil.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

237 et 238 du code civil, le divorce de M.

Sur l'article 700 du code procédure civile.

2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ne court qu'à compter du terme du dernier contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait

1346-2 du Code civil.

/ 2008, à COUR-CHEVERNY (41) et dans le LOIR ET CHER, NATINF 010189, infraction prévue par l'article 222-18 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-18 AL. 2, 222-44, 222-45 du Code

sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

238 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves et notamment des documents visés par le rapport d'expertise que la cour d'appel s'est

Il indique avoir fait l'objet d'un dol au sens de l'article 1116 du code civil, vise l'article L. 311-51 du code civil pour rappeler la responsabilité de plein droit de la société BNPPPF et indique que

définies par l'article 47 du code civil () ".

Motifs: Il sera statué par arrêt de défaut par application de l'article 474 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Bizot aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Bizot et la condamne