R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 5.

En application de l’article R.244-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal étant saisi d’un recours à l’encontre d’une décision prise en application de l'article R.243-20, il sera statué en dernier

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'association Crèche familiale était déterminée alors que leur rémunération n'est pas basée sur ce décompte, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, R. 241-5, R. 241-6 et R. 241-7 du Code de

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce, l'article 111-4 du code pénal, l'article 1134 du code civil,

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; que, d'autre part, Mme A... attestait "avoir aperçu Mme Y... en compagnie d'un homme d'une cinquantaine d'années"; que M.

elle le fait, sans examiner cet aspect essentiel du dossier, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision et ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société SETIP ait prétendu que le dégazage tardif de l'unité sur laquelle elle devait intervenir, constituait

L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime. 6.

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale.

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus

242 du Code civil ; 2 / que s'il est vrai que les juges du fond sont autorisés à énoncer que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, rien