Les travaux confiés à la société Aqui Bâti Renov devaient se terminer en août 2021, conformément au contrat, au cahier des clauses administratives particulières (CCAP), au CCTP et au cahier des clauses

mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l’article 5.1du CCTP comportait une restriction excessive à l’égard de l’origine des fournitures, les dispositions de l’article L. 2153-1

CCAS de Lyon du 26 janvier 2023.

Par sa délibération du 17 juin 1999 prise sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil d'administration du CCAS de Notre-Dame-des-Monts a rendu applicable aux agents relevant

) de la commune de Clichy-la-Garenne a mis à sa charge la somme de 79 051 euros, le titre exécutoire du 26 novembre 2015 par lequel le président du CCAS de la commune de Clichy-la-Garenne a mis à sa charge

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

449 of the CCrP.

à la charge du CCAS de Toulon la somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des requêtes de Mme A

être modifiées, ces quantités étant en cours de calcul en même temps que les plans d'exécution ; que, selon l'article 4.2.3 du CCAP, le calendrier détaillé d'exécution était élaboré par le maître d'oeuvre

Prétentions et moyens de la société Conseil et Courtage en Assurances de Lyon - CCAL : Au terme de ses dernières écritures notifiées le 29 octobre 2021, la société CCAL demande à la cour de : -

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : " I.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

des stipulations de l'article 3.3.8 du CCAP en tant qu'elles se réfèrent à un taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes,

L'article 20.5 de la norme NF P03-001 à laquelle le cahier des clauses particulières administratives (CCAP) applicable au marché souscrit par la SARL RECOBAT précise que cette retenue garantie contractuellement

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande du CCAS de Toulouse présentée sur ce fondement.

Dans ces conditions, le président du CCAS de Roissy-en-Brie a entaché l'arrêté en litige d'une appréciation inexacte au regard des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Dans ces conditions, le président du CCAS de Roissy-en-Brie a entaché l'arrêté en litige d'une appréciation inexacte au regard des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

DECIDE : Article 1er : La requête du CCAS de Foulayronnes est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au CCAS de Foulayronnes de réintégrer juridiquement M.