271 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

Code de procédure civile ; 3 / que ne constituaient pas des "débours" au sens de la section 5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et ne relevaient pas de la procédure prévue par les articles

270 et 271 du code civil.

270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soutenait que M.

270 à 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis, a fixé le montant

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 593 du Code

L. 118-8 du code de procédure civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés

700 du code de procédure civile.

Y... dissimulait une partie de ses revenus, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la prestation

1147 et 1149 du code civil (nouveaux articles 1231-1 et 1231-2 du code civil), ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale

270 et suivants du Code Civil » ; 1.

de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile à la SCP SALVIGNOL GUILHEM ; - préciser, en vue des formalités prévues par l'article 1082 du nouveau Code de procédure civile, que le mariage a été

; toutes les autres dispositions non contestées seront donc confirmées ; Sur la prestation compensatoire Aux termes des dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation que

Charles, Aloyse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de Mme Irène, Odile Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 novembre 1995, où

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 272, 273, 274, 276, 277, 315, 380-1 et 593 du code de procédure pénale :