Toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile est prématurée.

Y... ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'au surplus l'article 271 du code civil précise expressément que

Par dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2024, Mme [Y] demande à la cour de : vu les articles 682 et 683 du code civil, - Infirmer le jugement du 7 juillet 2022 n°19/05473 rendu par la

271 du code de procédure civile.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 12. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

sans cause réelle et sérieuse, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné à tort M.

X... à Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité tirée

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

277 du Code Civi ; -Condamner M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Mr Y... s'y oppose sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du code civil et sur le fondement des critères de l'article 271 du code civil ; que la vie commune après le mariage a duré 4 ans et en prenant

271, 278, 1741 du code général des impôts, L. 277 du livre des procédures fiscales, 459 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

272 du Code civil; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché en dépit de l'invitation qui lui était faite, quelle était la situation patrimoniale de M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil.

D’autre part, pour l’application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.