Par ailleurs, l'article R. 414-4 du même code prévoit que l'identification de l'auteur de la requête via l'usage de l'application " Télérecours " vaut signature pour l'application des dispositions du code

cette disposition de l'arrêt 2259/83 ayant été rejeté, le moyen manque par la condition qui lui sert de base ; Mais sur le premier moyen du pourvoi, dirigé contre l'arrêt 2259/83 : Vu les articles

irrecevables les conclusions de leur requête dirigées contre le classement maintenu des parcelles AB 274 et AB 275 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin aux devoirs de secours.

L. 651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts, ensemble l'article L. 251-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la première condition de l'article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M.

270 du Code civil, alors que, d'autre part, elle aurait également violé l'article 271 du Code civil en ne s'expliquant pas sur les besoins de Mme C. et alors que, enfin, la cour d'appel aurait violé l'article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.275 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions des articles L.276 et L.277 ci-après, des conventions

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que l'épouse exerçait la profession de gardienne rémunérée, sans pour autant préciser le montant de ses revenus, faisant ainsi

271 du code général des impôts : "1.

Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et l'article 1351 du code civil de la Nouvelle-Calédonie : 6.

242 et 245 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...

; qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil et de l'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu'elles

L... s'en acquitterait sous forme de rente mensuelle de 395 euros pendant huit ans ; AUX MOTIFS QU'il est précisé, par l'article 271 du même code, que la prestation compensatoire est fixée selon les

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Les sous-groupes et catégories dans lesquelles les propriétés sont classées en application du I de l'article 1498 du code général des impôts sont définis à l'article 310 Q de l'annexe II à ce code.