L. 3243-3 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

L. 313-3, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'examens de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ; qu'il suit de là que l'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ;

X..., violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que les faits invoqués en tant que cause du divorce ou défense à une demande, peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris

[Z] [J] la somme de 3 500 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - CONDAMNER M. [O] [J] à supporter les tiers frais et dépens de l’instance.

X... et Y... ; que par jugement du 8 janvier 1997, rectifié le 5 mai 1997, le tribunal de commerce a fixé la situation nette cumulée des quatre sociétés à la somme négative de 3 160 874 francs, et

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

de la société ETS et de la société a expressément exclu du périmètre de la cession le matériel identifié par la BECM comme nanti à son profit ; qu'en estimant néanmoins que le matériel nanti était compris

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Société générale et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L. 313-12 du Code monétaire et financier (ancien article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984), ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en affirmant que la banque n'avait jamais

4 du règlement intérieur de cette institution, une garantie de ressources limitée par l'article 6 à 90 % du traitement de base, par l'attribution d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) dont

rénovations la créance de la SARL Fire & Harmony, Wellness & Detox au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros.

13 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 624-1 à L. 624-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-10, alinéa

provision par application de l'article 481-1 6° du Code de procédure civile,Dire et juger que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de partage de la succession.