Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail à temps partiel doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition

Sur l'exécution du contrat de travail Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

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Aux termes de l'article L 3123-14 du Code du travail dans sa version applicable (résultant de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 en vigueur du 17 juin 2013 au 10 août 2016), le contrat de travail à temps

Selon l'article L.3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

[L] fonde sa demande de requalification sur les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail sur le contrat de travail à temps partiel qui doit notamment mentionner : 'la qualification du salarié

de base légale au regard des articles L. 3133-1, L. 3133-2 et L. 3133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

et L. 3123-14 du code du travail et l'article 1103 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe de la

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euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel MOTIFS - sur la recevabilité de l'action du SNJ-CGT L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que les

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-25 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en retenant que la salariée échouait à démontrer

que la durée mensuelle collective du travail dans rétablissement était égale à 169 heures, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L. 3123-14 du Code du travail

L'ancien article L. 212-4-6 du code du travail, devenu l'article L. 3123-25 du même code, applicable aux contrats de travail à temps partiel modulé à l'époque considérée (avant abrogation de ce texte par

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige (ancien article L.212-4-3 du code du travail), que le contrat de travail des salariés à temps partiel doit être établi par écrit comportant

de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.