D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

786 du Code de Procédure Civile).

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 365-1 «   Le président ou l’un des magistrats assesseurs par

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995 portant code de la déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique alors en vigueur, ne pouvait fournir à l'administration

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CORNIC

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, publiée au journal officiel du 24 novembre 2013, et l'article

L. 135 B du code des procédures fiscales et de la rupture de l'égalité entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que le propriétaire de

L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie la somme 3 000 euros ; Ainsi

Elle précise que lorsque le juge de l'exécution statue dans ce cadre il le fait comme juge du principal en application de l'article R.121-14 du code des procédures civiles d'exécution.  

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

365 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé B... des fins de la poursuite dirigée contre lui pour

805 du code de procédure civile).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 414, 415 et 419 du Code

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2023), M.

1351 du Code civil, ensemble l'article 701 du même code ; 2) ALORS QU'au surplus, le principe de fixité ne peut trouver à s'appliquer, s'agissant du tracé de l'assiette d'une servitude de passage conventionnelle