R. 13-49 du Code de l'expropriation et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le dossier contenant les avis de réception postaux signés par Mme X... le 3 février 1987

375-7 » ; qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

29.1 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il n'était pas contesté que la victime, amputée partiellement du pied, avait été en arrêt de travail pendant

Le premier moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

101 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 367, 378 et 379 du code de procédure civile, Juger que : - le tribunal judiciaire de Paris a été saisi une première fois au fond le 28

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation concernant l'arrêt pénal et pris de la violation de l'article 380-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de

1153 du Code civil; d'autre part, que lorsqu'en vertu de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale une Caisse poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue, sa créance

369 et 372 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M. de la Y..., qui ne critique pas l'arrêt qui a déclaré son appel irrecevable, est sans intérêt à faire grief à l'arrêt d'avoir confirmé

L.376-1 du Code de la sécurité sociale.

La société [5] s'est opposée aux demandes de M. [X] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 18 février 1992, qui l'a condamné, pour vol et coups ou violences volontaires, à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 5

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la Convention en date du 18 avril

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-4, 121-5, 221-1, 322-5 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591

, Et aux motifs du jugement confirmé que sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, l'intérêt supérieur de l'enfant