X... ( ) Concernant le manquement à l'obligation déclarative que, conformément à l'article 342 du code des douanes, les infractions douanières peuvent être prouvées par voie de droit alors même qu'aucune

461 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne cantonnant pas la condamnation prononcée au montant du patrimoine mobilier du défunt, la cour d'appel a violé l'article 2101, 2°, du Code civil ;

D. et ne pouvait avoir un effet interruptif ; que, par suite, les juges du second degré, en lui conférant une telle portée, ont violé les articles 373, 386, 753, et 815 du nouveau Code de procédure civile

B, militaire de carrière de la marine nationale, a été lauréat du concours externe du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects au titre des dispositions de l'article L. 4139-1 du code de la

même code : "1.

352 et 352 ter du code des douanes ; Mais attendu que les autres branches ayant été rejetées, la quatrième, qui conteste la prescription de la demande de remboursement pour la période antérieure au

1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales

[L] demande au magistrat de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile et l'accord transactionnel intervenu entre les parties, - constater qu'il

Joint les pourvois n°s 92-70.191, 92-70.192 et 92-70.193 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-16, alinéa 3, du Code de l'expropriation ; Attendu que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation

Veuve Y... étant décédée le 11 novembre 2012, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance, en application de l'article 384 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite par

Arlette X... étant décédée le 28 janvier 2013, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance, en application de l'article 384 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite par

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 460 et 381 du Code pénal, 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L.381-1 du Code de la sécurité sociale est nouveau et mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le moyen était dans les débats; que la

590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

été soulevé pour la première fois devant la cour d'appel ; Que, n'ayant pas été présenté avant toute défense au fond, il est nouveau au sens de l'article 385 du Code de procédure pénale et comme tel

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale,

R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Demandeur(s) : * Monsieur [H] [Y] : [Adresse 1] Représentée par I'Avocat plaidant : Maître DOGAN Yucel : [Adresse 2]

Considérant qu'aux termes de l'article 18 des statuts de l'AFU de la ZAC de l'Epinette, qui est un établissement public en vertu des dispositions combinées de l'article L. 322 du code de l'urbanisme et