A à la SARL Partnership en 2011 et 2012 constituent des dépenses somptuaires qui ne sont pas déductibles en application du 4 de l'article 39 du code général des impôts et ne sont pas nécessaires à l'activité

D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE, "1. 1° ...

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Que, d'autre part, les dispositions de l'article 39-1 du code susvisé aux termes duquel : "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 5. les provisions

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs se prévalent des dispositions de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978 et estiment que la lettre recommandée versée aux débats, assortie d’une preuve de

39 quindecies 1 du code général des impôts, et partie comme plus-value à court terme, imposable, dans les conditions prévues par l'article 39 quaterdecies du même code, au titre des années 1972 et suivantes

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les

of 4 December 2012)   (Adopted by the Committee of Ministers on 11 September 2013 at the 1177th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

sens du 12 de l'article 39, sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise

1121 et 1165 du Code civil que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article 39 des statuts de la CPM à la résiliation de ce régime de prévoyance par la FRMJC ; alors, d'autre part,

ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ; (…). » Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

D'autre part, l'article 39 quindecies du même code dispose, dans sa rédaction applicable, que : " I. 1.

Aux termes de l'article 39 du statut de l'arbitrage de la fédération française de football : " Les Commissions de l'Arbitrage peuvent prononcer une mesure administrative à l'encontre d'un arbitre qui ne

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes du 5° du 1 de l'article 39 du même code : " Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition

X... : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 39-5-a et 54 quater du code général des impôts, les rémunérations indirectes versées par les entreprises aux personnels les mieux

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

Ils soutiennent que : - la comptabilisation de la provision pour perte de valeur vénale du fonds de commerce était justifiée sur le fondement du 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, au