classe au bureau de Marseille Port ; 2°) d’enjoindre à la direction générale des douanes et des droits indirects de procéder à sa titularisation dans le grade de contrôleur des douanes de 2ème classe

classe au bureau de Marseille Port ; 2°) d’enjoindre à la direction générale des douanes et des droits indirects de procéder à sa titularisation dans le grade de contrôleur des douanes de 2ème classe

classe au bureau de Marseille Port ; 2°) d’enjoindre à la direction générale des douanes et des droits indirects de procéder à sa titularisation dans le grade de contrôleur des douanes de 2ème classe

classe au bureau de Marseille Port ; 2°) d’enjoindre à la direction générale des douanes et des droits indirects de procéder à sa titularisation dans le grade de contrôleur des douanes de 2ème classe

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-3 du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

En application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, ces pièces, comportant des éléments protégés par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l

X... ( ) Concernant le manquement à l'obligation déclarative que, conformément à l'article 342 du code des douanes, les infractions douanières peuvent être prouvées par voie de droit alors même qu'aucune

[H] [D] et son épouse sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, s'agissant d'un acte d'administration de l'indivision ; - l'article L.411-64 du code rural prévoyant la possibilité du report de

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M.

civils ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Amar A..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de

4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN NULLA POENA SINE LEGE, DE L'ARTICLE 413 BIS DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 593, 596 ET 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

mentionnés à l'article R. 431-2 (…) ».

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 53 ET 413 BIS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,2 du code civil,112-1,112-2 4° du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004,706-31, dans sa rédaction antérieure à la loi

Aux termes de l'article R. 412-1 du code du justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas