450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[R] [F] et les sociétés Otipap Operate Compagny et Unik Concept à leur payer à chacun la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[K] [Q] [Y] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute le FIVA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la caisse ne

1134 du code civil et de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987, aujourd'hui codifié à l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 2 / que dans ses dernières écritures d'appel, la société

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions opérantes de la société Cerestar France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la faute inexcusable ne peut

à l'article 455 du Code de procédure civile.

6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1

et qu'elle occupait moyennant le paiement d'un loyer, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le premier président, qui fixe les émoluments du mandataire

de la Cour Vu l'article 1303-2, alinéa 1er, du code civil : 6.

Z... et un homme normalement prudent et avisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5 de Code civil ; 2 ) qu'au reste, en jugeant que les consorts Z

1134 du Code civil ; alors, 2 / que pour justifier sa demande de la somme de 130 000 francs au titre du préjudice d'agrément, M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Cet acte de naissance ne peut donc être considéré comme probant au sens de l'article 47 du code civil.

[J] [H] à payer au CM la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

une faute au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 445 du même Code ; 2 /