6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. » En l’espèce, la Société ne justifie pas avoir consulté le FICP.

511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil.

humaine au sens du 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances" ; qu'il résulte de l'article L. 140-1 de ce dernier code que la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine peut faire

refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, refus de renouvellement de l'inscription, radiation

5 2 et 6 2 c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 63-1, 63-4, 77, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "

Au visa de l'article L. 2411-18, L. 2411-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, M.

L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1, et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-7-6 lors de la cessation d’activité (…) ».

cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

La société anonyme PACIFICA affirme, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, que Monsieur [V] [X] détourne les dispositions dudit article en sollicitant la totalité de l’indemnisation offerte

pris de la violation des articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "

Subsidiairement, REJETER comme irrecevables les demandes de Monsieur [P] en ce qu’elles sont prescrites conformément à l’article 2224 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [P] à verser aux MUTUELLES DU

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

1147 du code civil et L. 511-1 du code des assurances ; 3°/ que la société DS France exposait que M.

au juge de la mise en état de : Vu l’article 124-5 du code des assurances, Vu le contrat d’assurance, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces produites, Juger l’absence d’intérêt

Ils ont par ailleurs saisi le Premier Président de la Cour d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.

Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et

retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées

d'un nouvel expert aux mêmes fins; - vu les articles 1147 du Code Civil, 132-1 du Code de la Consommation et 113-1 du Code des Assurances : . constater que la compagnie GENERALI doit sa garantie au