d'une inspection de caractère professionnel et disciplinaire ; que les dispositions des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale ne sont donc aucunement applicables en l'espèce ; qu'en outre, Maître

Pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction de refus de se soumettre à ce prélèvement, prévue par l'article 706-56 du code de procédure pénale, la cour d'appel retient qu'il a refusé de se soumettre

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 14, 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la société GEM ayant donné en gérance libre à la société Assistance Technique Temporaire

56 du nouveau code de procédure civile.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Y... est nulle, dès lors qu'elle ne vise pas les fondements juridiques de l'action en gagée devant le Tribunal d'Instance (article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile).

l'exigent les dispositions de l'article 56, 2° du code de procédure civile, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; qu'en effet, la cour constate que l'appelant n'a transmis

l'exigent les dispositions de l'article 56, 2° du code de procédure civile, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.

les prescriptions des articles 56 et 57 du Code de procédure pénale (...) ; que le mémoire apparaît irrecevable pour n'avoir pas été déposé au greffe à la veille de l'audience de la chambre d'accusation

Ayant constaté que la signification de la déclaration d'appel avait été délivrée à personne à l'association, et retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article 56, alinéa 2, du code de procédure

de la défense et du conseil des avocats dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; que, selon l'article 56-1 alinéa 1er du même code, la perquisition au cabinet d'un avocat doit être

du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

56 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le premier juge des référés s'était prononcé, comme il y était tenu, sur les dernières conclusions déposées devant lui le 8 juin 1999 par la SNC Presse

selon les exigences de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, et qu'elle a été délivrée assez tôt pour que les dirigeants aient pu connaître en temps utile les faits qui leur étaient imputés

prévues par l'article 706-55 du code de procédure pénale d'apprécier l'opportunité d'une inscription dans le fichier lorsque les faits n'impliquent aucun risque de récidive ; que l'article 706-56 du code

56, 99, 591 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'au cours de l'information

56-1 du code de procédure pénale. 24.