[D] au paiement des dépens et l'a condamné à payer à Mme [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

564 à 567 du code de procédure civile, si une demande présentée comme nouvelle était ou non recevable ; qu'au cas présent, Mme [O] faisait valoir que le litige portait initialement sur l'ouverture des

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

555, 564, 565, 566 et 633 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées à titre subsidiaire par la société Otto-Dds, l'arrêt retient qu'il n'est justifié

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 5.

N... fait grief à l'arrêt de dire sa demande tendant à voir limiter le montant de la collocation de la banque, nouvelle et comme telle irrecevable, alors « qu'il résulte de l'article 564 du code de procédure

233 à 236 du Code civil ; qu'en application de l'article 297 du Code civil, M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile par méconnaissance des termes du litige, Mme X... ayant conclu dans ses dernières conclusions, notifiées le 25 août 1992, à l'aménagement et non à la suppression

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale, 1re section), au profit de M.

, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale, 1re section), au profit de M.

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14312), le 28 mai 2018, la ville de [Localité 7] a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code

388, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure civile : 7.

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de M.

562 et 933 du code de procédure civile, dans leur rédaction du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige, l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et l'article 6

541, 565, 802 et 593 du code de procédure pénale.»