créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur

d'ouverture, - désigné Maître [O] [T], commissaire priseur, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur prévus à l'article L.622-6 du nouveau code de commerce,

L. 622-25 et R. 622-23, 2°, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en statuant sur le caractère

L 622-24 du code de commerce : à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, devant

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-5 et R. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-5 et R. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26 du code de la consommation.

L. 622-6 et L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6 et R. 622-23 du code de commerce : 4.

1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes

L'article R 622-24 du code de commerce prévoit en substance que le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au

L 622-24, alinéa 1, et L 622-21- I du code de commerce.

Invoquant les dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce, ils en déduisent que lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il n'est présumé avoir déclaré

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

Sur la demande en compensation formulée par la SCA GET A l'énoncé de l'article L.622-7- I. du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance

biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à

En effet, dès lors que sa créance était antérieure au jugement d'ouverture, la SCI était tenue de la déclarer en totalité, en application de l'article L.622-24 du code de commerce, mais elle a bien précisé