' Par conclusions reçues le 15 octobre 2025, l'EPF a maintenu ses demandes antérieures, précisant qu'en vertu de l'article L 541-2 du code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à la date du 28 février 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, sauf en ce qui concerne l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, - condamné la société Maser

II- Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Code (see Baş v.

de Douai, dans le litige l'opposant à Mme [E] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

civil ; - dit que les intérêts seraient capitalisés en application des règles prévues à l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la société à payer à M.

Il résulte de la combinaison des articles'1153, devenu article 1353 du code civil, et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qu'il appartient à l'assureur sur lequel repose l'obligation de présenter

       2.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05262 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T4RG

[A] au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du Code Civil et de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code.

[R] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

L. 122-14-2 ancien) du code du travail.

De même, lors d'une visite domiciliaire, qu'elle soit administrative (article 1. 16 B du livre des procédures fiscales pour les impôts, article 64 du code des douanes) ou sollicitée par une Autorité administrative

1982 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 29, 31, 86 et 91 du décret du 20 juillet 1972 ; 2-ALORS, pour les seuls besoins d'une complète discussion, QUE même à retenir

L. 3133-1 du code du travail, qui sera revalorisé A application des coefficients prévus A l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et qui sera retenu au prorata du nombre effectif de jours passés

Transports guidés de personnes " de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

prévue à l'article L. 921-2 ".