, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision et ce, « sur le fondement de l'article 1231-6 et 7 du code civil

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

145 du code de procédure civile.

922 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

655, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que l'acte de signification de l'espèce ne justifie pas autrement que par une croix apposée en face d'une mention imprimée à l'avance qui reproduit

* La société le [Localité 8] de la Sportive a été assignée par acte signifié à personne morale selon les modalités de l'alinéa 2 de l’article 654 du code de procédure civile, l’acte ayant été délivré

Sur ce, Aux termes de l'article 654 du Code de procédure civile la signification doit être faite à personne et l'article 659 prévoit, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile

657 du code de procédure civile, une copie étant laissée au domicile et une lettre lui étant adressée, selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du même code.

654, 655, 656 et 663 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à cinquième

450 du code de procédure civile

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

654, 656 et 658 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en ne vérifiant pas, ainsi qu'elle y était invitée s'il résultait des pièces produites que, connaissant parfaitement

654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le fait pour un huissier de justice de ne pas procéder aux investigations concrètes pour trouver l'adresse exacte du destinataire de l'acte constitue

le 1er mars 2007 ; AUX MOTIFS QUE le jugement déféré a été signifié le 13 juin 2007 à Denis X... dans les conditions prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile ; que l'huissier

une prétention nouvelle soumise aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, sera déclarée recevable mais rejetée ; que l'expert a répondu aux questions qui lui étaient posées par le