Le Nouveau Logis avec constat et photos à l'appui que les ouvertures litigieuses étaient à verre translucide et grillagées, est privé de base légale au regard des articles 676 et 678 du Code civil ; alors

a été notifiée par courrier officiel du 16 novembre 2016 au conseil de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 16, 495 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même code ;

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 12 octobre 2020, les époux [B] demandent à la cour, sur le fondement des articles 9, 544 et 673 du code civil, de

n'aurait donc pas eu à être signifié pour que la procédure préparatoire suive son cours et soit remise normalement au rôle, de sorte qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué aurait violé les articles

X... étaient libres d'avoir ou d'ouvrir toutes ouvertures dans le mur de leur maison donnant sur la parcelle litigieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 678, 679, 639 et 690 du Code civil

678 du code civil ; qu'un claustra latéral ouvre une vue sur la propriété d'C...

670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article "L. 146-13" et l'article R. 143-6 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article L. 143-13 du Code rural faisait courir

* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

Par suite, cette opération ne peut être regardée comme un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

Réponse de la Cour Vu les articles 1728, 2, du code général des impôts et 670 du code de procédure civile : 5.

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er

, dès lors que la SCI [P] ne tire aucun droit de l'existence de cette verrière qui est constitutive d'un simple jour, défini par les articles 676 et 677 du code civil, ayant pour vocation uniquement d'éclairer

Y... et signifié en mairie le 26 février 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la

Lyon 790 673 271) elle-même représentée par son Gérant, Madame [O] [C] [W] épouse [OT], et a produit l’attestation prévue par l’article R 322-51 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le code civil distingue les jours, régis par les articles 676 et 677, des vues, régies par les articles 678 et 679.

671 et 672 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans leurs dernières écritures d'appel, signifiées le 28 juin 2010 (p. 4, § 8, p. 6, § § 4 et 5), les époux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 672 du code civil ; Attendu que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux

672 du code civil, à réduire la taille des arbrisseaux, arbustes et conifères, constituant la haie plantée le long du mur de la propriété de [G] [P], à la hauteur déterminée par l'article 671 du même