433-6 et 433-7 du code pénal, et en a reconnu M.

d'interdiction de certains de ses droits civiques et civils, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation

2, sous l), l'article 3, §2, sous a) et l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

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En revanche, le 3ème contrat de travail à durée déterminée signé le 8 mars 2015 (pièce n°7) intitulé 'contrat de travail à durée déterminée saisonnier' et indiquant dans son article 2 :'M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles

R. 1452-7, R. 1452-6 et L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures des parties

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