X... deux studios contigüs dans une résidence de sports d'hiver en se plaçant sous le régime dérogataire résultant des dispositions de l'article 710 du Code général des impôts ; que l'administration

719 du Code général des Impôts ; qu'elle a ensuite renoncé à cette position en ce qui concerne les fonds de commerce des sociétés Dekyspotter Atlantique et SAM ; qu'elle a constaté que la prescription

, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que M.

710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE A DECIDE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 716 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu qu'en cas

-5 ; L.716-1, L.716-9, L 716-4-10 du Code de la Propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l’article 1240 et 1241 du Code civil, JUGER les demandeurs recevables et bien fondés en la totalité

719 du Code général des impôts comprend nécessairement les charges augmentatives de ce prix, c'est-à -dire, outre les sommes d'argent stipulées, toutes autres prestations en nature ou en espèces que l'acheteur

n'est pas expressément prévue par la loi ; que les exigences de l'article 718 de l'ancien Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en retenant dès lors que l'opposition

L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 112-2, L. 711-4 et L. 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, 8 de la Convention de PARIS du 20 mars 1883, et 1382 du Code Civil, de : - confirmer

involontaires, a prononcé sur les réparations civiles.

32, 458, 460, 592 et 593 du Code de procédure pénale, fausse application des articles 710 et 711 du même Code, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que faute d'avoir recherché, comme la caisse (le) leur demandait expressément, si au regard des articles R. 711-1 du code de la sécurité sociale

722 du Code de procédure civile et des articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les délais prévus, notamment, pour la publication du commandement valant saisie

Il sollicite au visa des articles 714 et suivants du code de procédure civile, l'infirmation de l'ordonnance de taxe, que les intimés soient déboutés de leurs demandes et que M.

En application de l'article 668 du code de procédure civile, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

718 du Code de procédure civile les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement ; que n'ont pas ce caractère les contestations portant sur le fond même du droit et

1843 du Code civil, 717, 740 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI, dont les statuts étaient en date du 17 août 1996, avait repris les actes accomplis pour son compte

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en