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72 363 résultats pour « article 742-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2301892_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L.211-5 du code des relations entre l'administration et le public et de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 4 du règlement

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2401744_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315164_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305741_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'OFPRA

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2300771_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L.211-5 du code des relations entre l'administration et le public et de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 4 du règlement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14bacdcdc6046d47eb0f57

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412391_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109111_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L. 742-3 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et de séjour des étrangers et

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2521594_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d’asile

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2521244_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504966_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316031_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404814_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît le droit à l'information

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204022_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

sens de cet article ; la copie de cet entretien ne lui a pas été remise ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315005_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315012_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212707_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404188_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2305063_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne s'est pas vu notifier la décision de transfert dans une langue qu'elle comprend suffisamment ; - l'arrêté

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2517102_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d’asile

Source officielle