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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00299
13 mars 2012
13 mars 2012
L. 622-8 du code de commerce, applicable en la cause, que le liquidateur est tenu de verser immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations les sommes reçues dans l'exercice de
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34a2fcdc6046d47d70c39
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de Bordeaux,, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73bd8cdc6046d479b6551
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 631-8 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6c79ccdc6046d47329d34
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre : Vu les pièces produites, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure
Source officielleMERCREDI
6a0b3a0acdc6046d471715b8
6 mai 2026
6 mai 2026
de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621
Source officielleMERCREDI
6a0b3a2acdc6046d471717c1
6 mai 2026
6 mai 2026
de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621
Source officielleMERCREDI
69ef4d46cdc6046d47b4d115
15 avril 2026
15 avril 2026
de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621
Source officielleMERCREDI
69ef4d63cdc6046d47b4d2e4
15 avril 2026
15 avril 2026
de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621
Source officielleMERCREDI
69ef4d7ecdc6046d47b4d86e
15 avril 2026
15 avril 2026
de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621
Source officielleMERCREDI
69ef4d9ecdc6046d47b4da90
15 avril 2026
15 avril 2026
de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621
Source officielleMERCREDI
69ef4dbccdc6046d47b4dd02
15 avril 2026
15 avril 2026
de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE
67f0bdf22b128a29976856c8
4 avril 2025
4 avril 2025
R153-8 du code de commerce. 32.
Source officielleChambre 2-5
69d6a113cdc6046d478ed7c0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01099
28 octobre 2008
28 octobre 2008
et 16 août 2000, la société Sabim, aux droits de laquelle se trouve la société Charal, n'avait pas la qualité d'expéditrice au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce et, en conséquence d'avoir
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07deacdc6046d47d195f3
27 avril 2026
27 avril 2026
L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
68ee995a22996ce544823f3f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* RAPPELLE que le jugement de clôture doit être mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R 621-8 du code de commerce.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713483
9 juin 2015
9 juin 2015
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd94554c0e30c2c619d0857
11 mars 2020
11 mars 2020
[E] demande à la cour de : Vu l'article R.661.1, L.653-4,4 et 653-8 du code de commerce, Vu les articles 455 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH,Vu les arrêts de la Cour de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb265ecdc6046d4723d27a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2b18cdc6046d47242cd0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 56 sur 8349