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47 029 résultats pour « article 813-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007715940

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

du 30 janvier 1985 enregistrée le 4 février 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 65 817, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges transmet par application

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302735_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301705_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301770_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302086_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300518_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300775_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300780_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300803_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301237_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202667_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400829_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400903_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405389_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200273

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 1304 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait pour objet social l'acquisition, l'administration, la vente et la location de biens

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb637cece1704f574760b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort des articles L.813-5 et L.813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : Article L.813-5 : L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68885728dbf0f4a9225a76cd

Appel

27 juillet 2025

27 juillet 2025

Ils ont donc agi sur le seul fondement de l'article L. 812-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

660f94f4a40f8b0008cb73e3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L.813-5 du CESEDA dispose que 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christophe X

6137266fcd580146774258a9

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e683df5b5c7d10cacfcd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

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