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26 831 résultats pour « article 815-5 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0729JUD007756201

Admin. suprême

29 juillet 2004

29 juillet 2004

It also observed that, under Article   816 of the Code of Organisation and Civil Procedure (Chapter 12 of the Laws of Malta – “the COCP”), where the ground for a judicial request was the wrong application

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6285e09c6a1876057df5d210

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[R] [D] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

67f412e94e0040aa3735bec1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[I] [Y] et [E] [Y], demande au tribunal en procédure accélérée au fond, au visa des articles 815-5, 815-6 et 1240 du code civil et des articles 700 et 1380 du code de procédure civile, de : - dire que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100639

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

ha 54 a 16 ca ; que les consorts Y... ont conclu reconventionnellement au maintien dans l'indivision en application de l'article 815, alinéa 3, du code civil ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100487

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

4 et 5 du code de procédure civil ; 2°/ que, suivant l'article 64 du code général des impôts, le bénéfice imposable des exploitations agricoles est déterminé forfaitairement à l'intérieur de chaque

Source officielle
CC

civ2

60794b539ba5988459c42ae8

Cassation

9 juin 1982

9 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-11, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 5 ET 25 B DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110280

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

de la publicité foncière compétent ; aux motifs propres que « aux termes des dispositions de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59df8

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, alinéa 1er, du Code civil

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dcaa47251e2b2425643e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

815 et 815-17 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1271 et suivants du Code de procédure civile, - Juger que la [15] dispose d’un titre exécutoire et d’une créance certaine, liquide et exigible

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056fbf9fd47c90a136e9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux

68769cbae74401da7f357b72

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

60794cb99ba5988459c4698f

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

815-10 et 815-13 du Code civil que la plus-value due aux efforts personnels du gérant d'un bien indivis n'est pas assimilable aux fruits entrant dans l'indivision et que l'indivisaire qui, par son activité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100621

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et 829 du code civil : 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101137

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

815-14 du code civil, son intention de céder à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162bb45f32b7c38854c2ff6

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66197c101b7735881a7c16a4

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

N° RG 23/02763 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAU5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fe9cdc6046d47e42623

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : [X] [H] [Y] est propriétaire d'une maison située [Adresse 5] à [Localité 5] (47), assurée auprès de [Adresse 6] sous le n° 04885108G/0003.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101464

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

civile ; Alors, de deuxième part, que selon l'article 815-14 alinéa 3 du Code civil, « en cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100815

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

privé sa décision de base légale au regard des articles 815-9 et 815-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du code civil : 5.

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400f7e

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

815, 819, 829 à 831 du Code civil; et alors, d'autre part, que même si l'opération ne pouvait s'analyser en une attribution préférentielle, elle constituait tout au moins un partage partiel; qu'en s'abstenant

Source officielle

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