450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

597 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 815-3 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 597 et 815-3 du code civil : 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, préliminaires, 513, alinéa 3, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 343, 2° du code des douanes

700 du Code de procédure civile et des dépens.

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-19 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 198

NQ..., domicilié [...] , 810°/ à Mme VZ... FM..., 811°/ à Mme HX... SFV..., domiciliée [...] , 812°/ à M. TX... JPX..., domicilié [...] , 813°/ à M. LI...

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

812 207) représentée par son président M.

515-5 - dans sa version applicable au litige - et 815 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, comme elle y était explicitement invitée, si la banque qui connaissait la situation financière de la société Matériaux modernes

Code de procédure civile

faisaient apparaître un chiffre d'affaires à ce titre de 1 335 417 francs ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient aussi, comme participant

Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a

R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 727 et 728 du Code de procédure civile, 815-17 du Code civil, 384, 591

700 du code de procédure civile. 5.

575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

815-9 et 1709 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la somme préconisée par l'expert correspondait à la valeur locative du bien, la cour d'appel aurait privé sa décision