1154 du code civil ; Attendu que l'équité n'impose pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie au bénéfice de la société CREDICAL

Il doit encore être précisé qu’aux termes de l’article 850 du code civil, le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.

Article 2 du code civil. - violation - ALORS QUE conformément à l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif; que le principe de rétroactivité in mitius

84 et 85 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces deux derniers textes par fausse application, ensemble l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il

et intérêts pour préjudice de jouissance, de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le

Mans et pris de la violation des articles 2 et 3, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 455 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n 74-1118 du 27 décembre

de la loi du 23 juin 2006, l'article 2114 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, applicables en la cause et l'article 2393 du même code ; Attendu que

450 du code de procédure civile

114, 115 et 855 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 855 du code de procédure civile n'est pas applicable à la déclaration de créance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

682, 689 et 689-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 84 et 85 du même code. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile, condamne la société Netjets Management Limited à payer à M.

L.441-6 du code de commerce ; la somme de 8 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; la somme de 8 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

857 du code de procédure civile devrait être écarté dans le cadre d'une procédure de référé, et que si l'article 858 de ce code précise qu'en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation

450 du Code de Procédure Civile

civile, M&N Energy a fait assigner [H] en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y...- Z..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'en retenant exactement que l'article 850-1 devenu L 411-74 du Code rural, ne permet pas de remettre

700 du code de procédure civile : 8 000 euros et entiers dépens.