699 du CPC". 3.1.

Juger que l'arrêt du 27 novembre 2024 a eu pour effet de faire démarrer un nouveau délai de 3 mois tel que prévu à l'article 908 du CPC, En conséquence, .

1226 du code civil ; Vu l’article 1792-6 du code civil ; Vu l’article 1302 subsidiairement 1302-1 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; ORDONNER, en tant que de besoin, une expertise

- que la clause prévue à l'article 4.16 du contrat de location-gérance est une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil ; qu'en raison de son caractère manifestement excessif, constituant

450 al 2 du CPC.

Elle en conclut par conséquent, en application du 2eme alinéa de l'article 910-4 du code de procédure civile, que ses demandes d'infirmation concernant les dispositions relatives aux dépens et à l'article

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC en cause d'appel.

CONDAMNER la SCI DU GNL QUANG au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’en tous les dépens » La SCI CAYVSA soutient avoir accompli en vain toutes les diligences pour

462, 500, 538, 641 et 914 du CPC, JUGER IRRECEVABLE comme tardif l'appel interjeté par la société SANTA MARIA à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal de commerce de DAX, JUGER

d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile.

700 du CPC, *Les condamner aux entiers dépens d'appel.

[G] [U] aux entiers frais et dépens de l'incident outre au paiement d'une somme de 2500 € [S] le fondement de l'article 700 du CPC. » ; Vu les conclusions en réponse de MM.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François TEYTAUD , Avocat ,dans les conditions de l'article 699 du CPC.

700 du code de procédure civile (cpc).

700 du CPC, le jugement étant réformé sur cet article ; Considérant que la SAS CARGO SYSTEM FRANCE est condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, le jugement étant réformé en ses

en raison de l'absence de pouvoir de juridiction de la cour pour en connaître et de l'inobservation du délai prescrit par l'article 84 CPC ; - Déclarer irrecevable l'appel dirigé contre la décision

En application des dispositions de l' article 910-1 du code de procédure civile, 'les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles , adressées à la cour, qui sont remises au greffe