; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

930-1 du code de procédure civile ; que l'acte d'appel renvoie expressément aux dispositions des articles 902 et suivants dudit code, soit à l'obligation de constituer avocat et de conclure, à peine d'irrecevabilité

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 16 février 2015 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 930-1 du Code de procédure civile dispose

qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et

) annule pour excès de pouvoir ledit acte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 modifié ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs

code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

[Localité 1] absent à l'audience INTIMEES : [8] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] non représenté [6] CHEZ [9] [Localité 4] non représenté En application de l'article 937 du

938 et 670-1 du code de procédure civile ; 2- ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, dans les procédures sans re-présentation obligatoire, les parties doivent être convoquées par le greffier de la cour d'appel

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE

540 du code de procédure civile ; que l'article 540 du code de procédure civile définit strictement les conditions dans lesquelles un appelant, sans qu'il y ait une faute de sa part, peut obtenir un relevé

Il est enfin constant que les autres conditions prévues par le 2 de l’article 119 ter du code général des impôts sont satisfaites.

jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948. » Sur la procédure à jour fixe, l'article 922 du code de procédure civile dispose

[M] [Z] reproche au conseiller de la mise en état d'avoir fait application de l'article 930-1 du code de procédure civile pour déclarer irrecevable sa déclaration de saisine en faisant valoir que cet article

des organismes nationaux d'assurance maladie mentionnée au 2° de l'article L. 367-8 du code de la santé publique, la gestion de ce complément est assurée par le conseil de gestion du fonds.

1382 du Code civil ; 2 ) que n'est pas constitutif d'une faute le fait pour une partie d'exercer un choix entre deux voies de droit qui lui sont ouvertes ; qu'en relevant que la société Holding Nafre

930-1 alinéa 2 du code de procédure civile, après avoir constaté que M.

-3 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Confirmer l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal