[G] une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

L... demandait la confirmation et a violé les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en ne recherchant pas dans quelle mesure la mauvaise exécution des remblais par l'entreprise

805 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile. 1.

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation dans sa version alors en vigueur : " (...) le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux

[P] à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières conclusions du 4 février 2016 de M.

au profit de la SCP Lusson et Catillon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame

Il s’agit donc d’une omission de statuer visée par l’article 463 du code de procédure civile qu’il convient de rectifier.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

700 du code de procédure civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DE CONDAMNER Mme [PY] [A] au paiement de la somme de 30.000euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.