En premier lieu, la cour relève que s'agissant du grief fondé sur une prétendue consultation irrégulière du CSE, Mme [R] invoque à la fois l'article L.1226-2 du code du travail relatif à l'inaptitude non

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail

travail relatives à l'obligation de reclassement (devenu article L. 1226-2 du Code du travail) sont applicables au contrat à durée déterminée, celles de l'alinéa 2 du même article (devenu L. 1226-4) instituant

L. 1226-14 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

a commis une erreur de droit en dispensant son employeur de ses obligations au titre des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ; - il a fait l'objet d'une discrimination syndicale à l'origine

L 1226-10 du Code du Travail, Attendu qu'en droit l'article L 1226-10 du Code du Travail s'applique, Attendu qu'en conséquence le Conseil confirme le licenciement pour cause réelle et sérieuse

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement : aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « lorsque, à l'issue des périodes

déclarés inaptes pévue par les articles L 1226-10 et suivants du même code ; - Sur le licenciement et le non respect de l'obligation de reclassement : Considérant que l'article L.1226-10 alinéa

Cela étant, en application de l'article L.1226-2 du code du travail rappelé ci-dessus, l'obligation de reclassement impose à l'employeur de proposer au salarié des postes disponibles conformes aux préconisations

L 1226-12 du Code du travail.

dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil

L. 1226-14 du code du travail.

proposé par le médecin du travail ;' Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du licenciement, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

[N] au titre de l'article L.1226-15 du code du travail ; jugé que la société Cote boulange n'avait pas respecté ses obligations de reclassement ; fixé le salaire à 1 539,45 euros brut ; condamné

L'employeur met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention définis par l'article L.4121-2 du code du travail.