les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil : " Une aide peut être accordée pour des investissement matériels ou immatériels dans les installations

Sur le licenciement économique Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

travail, condamner l'employeur à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42

de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que toutefois, le doute devant bénéficier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans.

l'article L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Or, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, de sorte que l'ancienneté de la salariée est de 5

Le demandeur produisant l’accusé de réception du courrier adressé le 3 décembre 2022, l’intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date, en application de l’article 1231-6 du code civil.

450 du code de procédure civile.

l'entreprise en application de l'article R4624-31 du code du travail.

Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le

et le cas échéant l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation