N... qui, à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que compte-tenu

consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, renvoyant sur les dispositions prévues sur le versement d'un préavis, selon application de l'article L. 1234-5 du code du travail

L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

[E] de sa demande dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; En effet, en application des articles L.1232-4 et L.1235-5 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, la société en comprenant pas plus de dix salariés, l'indemnisation du salarié ne peut intervenir qu'à l'aune du préjudice subi ; or, M.

X...a été conclu en violation des dispositions des articles L 1242-2, et L1242-3 du code du travail, ce contrat doit être, en application de l'article L 1245-1, requalifié en contrat à durée indéterminée

de la procédure, sur le fondement des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail.

par application de l'article L. 1235-5 du code du travail dès lors que messieurs Y... emploient habituellement moins de onze salariés à temps plein selon les contrats d'engagement des mois de mai 2009

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié

B / Sur les conséquences financières du licenciement *Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit

L.1232-2 du Code du Travail imposant que l'entretien préalable ne pouvait avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée convoquant le salarié à l'entretien, soit

L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

L'irrégularité de la procédure est constituée au regard de l'article L. 1235-2 du code du travail et l'indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

réelle et sérieuse Au moment de la rupture des relations contractuelles, l'EARL Q... employait habituellement moins de onze salariés; en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, M.

L.1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige au regard de la date d'effet de la résiliation, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté

En application de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié ayant une ancienneté d'au moins deux ans a droit à un préavis de deux mois. Contrairement à ce que soutient M.

Faute de disposer de l'ancienneté d'une année requise par l'article L.1234-9 du Code du travail, Monsieur X... est débouté de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement.

X... avait à la date de rupture de son contrat de travail une ancienneté de 20 mois (eu égard à la suspension de son contrat pour cause de maladie), de sorte que c'est l'article L. 1235-5 du code du travail