MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée déterminée : Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail

étant non fondé; - recevoir l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; VU les dispositions des articles L.1245-1, L1245-2 et R1245-1 du Code du travail, -

L'article L. 1242-2 du code du travail précise que sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

- que pour mémoire, l'article L 1242-2 du code du travail prévoit que les emplois saisonniers autorisant le recours au contrat de travail à durée déterminée sont ceux dont les tâches sont appelées à

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Le seul fait que le contrat énonce bien un des motifs de recours visés à l'article L. 1242-2 du code du travail est inopérant à répondre au moyen, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

En l'espèce, le « contrat d'engagement d'artiste à durée déterminée en application des dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail » du 15 novembre 2019 a été conclu entre d'une part la société

Sur la requalification du contrat à durée détermininée en contrat à durée indéterminée : Conformément aux dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée

relevant de l'article L. 1242-2, 2°, du code du travail ; qu'en relevant, pour exclure toute requalification que ces contrats devaient être qualifiés de contrat d'intervention au sens de l'article 1.2

la relation de travail unissant les parties, qu'il s'agit donc d'un contrat à durée déterminée d'usage au sens de l'article L. 1242-2 paragraphe 3° du code du travail conclu dans le secteur de l'information

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.