Pour un plus ample exposé des moyens et arguments de la caisse, il est expressément renvoyé à ses écritures, comme le prévoit l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 135-1 du Code du travail, selon lequel les conventions et accords collectifs de travail obligent tous ceux qui les ont signés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette

L. 134-14 du code forestier ; - en tout état de cause : de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Cannes la somme totale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

9, 1382 et 1384 du code civil, en vue de le faire condamner à retirer sous astreinte de ce site toute assertion tendant à la présenter comme une secte, notamment la phrase « L'Opus Dei répertorié comme

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

L. 132-9 ; () ".

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose que " () L'autorité compétente peut décider de surseoir

L. 132-9 ; () ".

  417 of the Civil Code and Article 77 of the Constitution.

Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 3, le maire a fait ainsi une exacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En premier lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

Aux termes de l'article 1364 du Code de procédure civile, « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

un espace proche du rivage, au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

L. 132-7 et L. 132-9. ".

L. 121-13 du code de l'urbanisme. 26.

L'article R. 151-22 du même code dispose : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".