Civil, admis l'existence d'un état d'enclave de la parcelle 276 ; Et attendu que de l'article 683 du Code Civil, il ressort que le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds

272, 276, 277 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Olivier X... à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle ; "alors que tout jugement

Claude DS..., 269°/ de Mme Jeannine JV..., épouse DS..., demeurant ensemble ..., 270°/ de M. Gilbert DU..., 271°/ de Mme Raymonde DU..., demeurant ensemble ..., 272°/ de M.

84 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il résulte des témoignages et attestations versés aux débats qu'une irrémédiable mésentente

les bénéfices, auraient abouti à un abus de biens sociaux ; que la cour d'appel a pour cette raison encore une fois violé l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

Z... n'avait pas été privilégiée au détriment de la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ ALORS QUE dans ses écritures d'appel

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7, des articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article

novembre 2013 en exécution du devoir de secours, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil

[L] [F] à payer à Mme [H] [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

cette annulation et sans attendre que celle-ci fût devenue définitive comme le lui imposait l'article L. 121-10 du code rural, la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau de la

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; de surcroît, la réconciliation ne peut être opposée aux faits allégués comme cause du divorce que

270, alinéa 3, du code civil.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.

à l'entretien des enfants ne pouvaient être prises en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 6°) ALORS

l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 13.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.