ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 322-1 du Code pénal, 593

L. 162-4-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la prise en charge des frais de transports en un lieu

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits : - par affichage dans les locaux de

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

pénal ; ART. 434-27, ART .434-28, ART. 132-73 du code pénal et réprimée par ART.434-27 AL.2, ART.434-44 AL. 1, AL.4 du code pénal.

Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [V] [M] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-1 de ce même

La société SANEF est par conséquent fondée à soutenir avoir été victime du délit mentionné à l’article 322-1 du code pénal à ces occasions.

Charles René coupable de DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, dans la nuit du 19/ 05/ 2005 au 20/ 05/ 2005, à SARAN (45), NATINF 009833, infraction prévue par l'article 322

121-3, 121-6, 121-7, 222-7, 322-6 et 322-10 du Code pénal, 2, 181, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

articles 322-1 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE MOIS d'emprisonnement et a prononcé une interdiction de séjour durant DEUX ANS dans

384 du Code de procédure pénale, 322-1, 314-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

, de nationalité algérienne, [Adresse 4] [Localité 10] non comparante ADJUDICATAIRE Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 14] (VAL-D’OISE), de nationalité française, [Adresse 1]

A, premier vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".