Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 22 janvier 2025, la société AMP Location demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation

L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ; 2°) ALORS QUE le débiteur en situation de surendettement

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le prêt que garantissait le cautionnement devait permettre à la

aux dispositions de l'article L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation, en ce qu'il n'est pas indiqué qu'ils s'engageaient à rembourser au prêteur les sommes dues si la société Demeures de

ALORS QU' aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 311-52 du Code de la consommation, « lorsque les modalités des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point

L'article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

L. 331-1 du code de la consommation, alors que l'article R. 321-3, 13° du code des procédures civiles d'exécution exige à peine de nullité que cet acte comporte l'indication, si le débiteur est une personne

V... mais celle de la SCI [...], la cour d'appel a violé les articles L. 313-10, devenu L. 314-18 et L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; alors 2°/ qu'en se bornant à considérer que

Suivant l'alinéa 2 de l'article L. 311-48 du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou

L. 411-59 du code rural et posséder les conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 et R. 331-1 du code rural, la cour d'appel, qui s'est placée

[S] [O] Dans ses conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 06 février 2025, il demande à la cour au visa des articles 1128 et 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, L.331-1,

L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour refuser de prendre en compte les engagements de caution souscrits après

L. 332-7 du même code dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations, aux dépenses d'exécution des équipements publics

Dans leurs uniques conclusions déposées le 1er aout 2023 au visa des articles L.311-9, L.333-4, L.335-5, L.311-48 anciens du code de la consommation, M. et Mme [B] entendent voir la cour : - confirmer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 545 et 599 du code civil, ensemble l'article L. 332 8 du code de la consommation

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

des entreprises ou du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; que la procédure de redressement judiciaire est applicable selon l'article L. 631-2 du code