simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l'actif immobilier et les seuils prévus à l'article R 641-10 du Code de Commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-4 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence.

R. 642-37-1 du code de commerce ne lui était pas ouvert, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 145-46-1 et L. 642-18 du code de commerce, et les articles 31 et 125 du code de procédure

les contributions versées dans le cadre de la consultation publique lancée en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au

462 du Code de procédure civile.

Y...à payer à la SCI Les Dattiers la somme de 80. 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X...et M.

SUR CE, LA COUR: - Sur le délai laissé à la société [13] pour répondre au questionnaire (article R.461-9 II du code de la sécurité sociale) L'article R.461-9 II du code de la sécurité sociale prévoit'que

700 du code de procédure civile, - Condamné la société EDF à verser aux CHSCT de la DSP Tertiaire et de la DSP IT d'EDF requérants, la somme globale de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si

Christian Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

632 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 464-10 et R. 464-12 du code de commerce ; Attendu que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément

467 du code de procédure civile.

injustifiée et 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision, même passée en force

la commission de surendettement du VAR, sise [Adresse 1] à [Localité 6], DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce sont applicables

de commerce ; CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [M] [S], en application de l’article L.711-1 du code de la consommation, est constitué ; CONSTATE son accord pour

de commerce ; CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Madame [K], en application de l’article L.711-1 du code de la consommation, est constitué ; CONSTATE son accord pour un

L-624-1 du Code de Commerce. 2026001500 Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux