012,46 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu

A titre très subsidiaire : Sur le défaut d'information sur la défaillance du débiteur principal (article L.341-1 du code de la consommation et article 47 II alinéa 3 de la loi n° 94-126 du 11 février

À la date du 15 Octobre 2025, la SAS BAMO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

article L.442-1 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1106 du code civil Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en

L. 624-1 du code de commerce, au passif de la société Batirun.

[S] [X], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L 331-32 et suivants du code de la consommation et des articles 1147 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en

L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué a estimé, nonobstant la cession du fonds de commerce intervenue peu

et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Y...- X...

Elle soutient que son appel, qui ne vise qu'à retarder l'exécution de son obligation financière, est dilatoire et doit être sanctionné comme tel sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure

l’arrêté viole le principe d’égalité ; l’arrêté viole le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ; en toute hypothèse, en application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de

l’arrêté viole le principe d’égalité ; l’arrêté viole le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ; en application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative

Par conclusions régularisées au RPVA le 3 juin 2023, la SAS Moa demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 1722 du Code

Dans ces conditions, et alors que les dispositions précitées de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ne sauraient être regardées comme imposant de définir des projets et des orientations précises

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS VERIP sise au [Adresse 5] ; Désigne M.

475-1 du Code de procédure pénale.

condamné la SAS Sibel à payer à la SAS Tanneries Haas la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

BLAU [Adresse 11] [Localité 28] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

656 et 658 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.