6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 511-1 et s., L. 512-14, L. 514-9 et L. 541-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2011 modifié, et que les opérations d'excavation se limitent à 1 mètre de profondeur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, l'article R. 111-27 du code de

, en violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant

Le préfet en conclut que les insuffisances de l'étude d'impact ainsi relevées ne permettent pas de s'assurer de la préservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'injonction contenue dans l'arrêté préfectoral n° 17/DCSE

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription de l’action administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis

Enfin, aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code

porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ".

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis[e] aux dispositions du présent titre les () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique

L. 512-7-2 du code de l'environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

[N] demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et des articles 541-1-1 et suivants et 541-3 et suivants du code de l'environnement et de l'article 544 du code civil, de :

En ce qui concerne les incidences sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 44.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées