redevables visés à l'article L 651-1 affiliés à l'un des organismes centraux mentionnés à l'article L 511-30 du code monétaire et financier, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts

civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1334, L. 313-3 du Code de la consommation, 1147 du Code civil, 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que ces

n° 95-85 du 26 janvier 1995 (dans sa rédaction issue du décret n° 97-519 du 15 mai 1997, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1583 du code civil.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

SUR CE, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : " En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 517-1 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 " ; 7.

L.512-2 du Code des procédures civiles d'exécution'; - condamner les sociétés Bengs et Arvest à leur verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, la somme de 3'000 euros pour la première

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de l'employeur ou de ses représentants

L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1, 324-2 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 761-1 du code de justice administrative.

et contributions publiques a méconnu le 2 de l'article LP. 421-1 du code des impôts de la Polynésie française. 5.

S... devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme correspondant à ces impositions et